Toul · 54
Diagnostics immobiliers|Sans engagementMesurage loi Boutin
à Toul et alentours
La loi Boutin encadre la surface habitable annoncée au locataire. Voici ce qui est mesuré et ce qui ne l’est pas pour un bail à Toul.
- Diagnostiqueurs certifiés
- Devis gratuit
- Sans engagement
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- Devis gratuit
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- Intervention rapide
MargauxResponsable commercialeElle suit chaque demande de devis, du premier échange à l'intervention.Communes couvertes : Dommartin-lès-Toul, Chaudeney-sur-Moselle, Écrouves, Pagney-derrière-Barine, Bruley et 5 autres.
Margaux, votre conseillère locale
Du devis au rapport
+ 25 000diagnostics effectués
Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.
Que souhaitez-vous faire ?
Ils nous ont fait confiance
Avis collectés et vérifiés par Trustindex à partir de notre fiche Google
Ce que prévoit la réglementation
Vérifier mon obligation
Votre location est-elle concernée ?
Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.
À retenir
Tout bail d’habitation en résidence principale mentionne la surface habitable du logement, qu’il soit loué vide ou meublé.
Points à vérifier
- Location vide ou meublée en résidence principale
- Maison ou appartement, copropriété ou non
- Surface indiquée dans le bail
- Combles non aménagés, caves, garages exclus
- Intervention d’un diagnostiqueur recommandée
Informations techniques
Les locations saisonnières, les logements de fonction et les locaux commerciaux suivent d’autres règles.
Lire le rapport
Ce qui est compté, ce qui ne l’est pas
Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.
À retenir
Sont déduits les murs, les cloisons, les escaliers, les gaines et toute surface sous 1,80 m de hauteur.
Points à vérifier
- Accès à chaque pièce
- Préciser les travaux modifiant les cloisons
Informations techniques
Contrairement à la superficie Carrez, la surface habitable exclut aussi les vérandas et les volumes vitrés.
Préparer mon diagnostic
Connaître les échéances
Une erreur au-delà de 5 %
Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.
À retenir
La tolérance est de 5 % : au-delà, le locataire peut réclamer une diminution du loyer au bailleur, puis devant le juge.
Informations techniques
Un mesurage n’a pas de date d’expiration tant que la configuration du logement ne change pas.
Prévoir mon budget
Tarif indicatif à Toul
Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.
À retenir
Commandé seul, le mesurage de surface habitable est généralement facturé 70 à 150 €.
Informations techniques
Regroupé avec le DPE et les autres diagnostics du bail, il revient moins cher.
Faute de tarif réglementé, seul le devis fait foi : les fourchettes ci-dessus résument les prix pratiqués en France.
Préparer mon dossier
Ce qu’il faut réunir avant le rendez-vous
Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.
À retenir
Préparez le bail précédent et les plans éventuels : comparer les surfaces déclarées évite les écarts.
Points à vérifier
- Dernier bail signé
- Plans du logement
- Liste des annexes (cave, véranda, combles)
- Travaux ayant modifié la surface
Informations techniques
Véranda, combles aménagés, sous-sol : indiquez-les, leur intégration dépend de la hauteur et de l’usage.
Après le rapport
Après le mesurage
Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.
À retenir
Le bail indique la surface habitable mesurée ; c’est une mention imposée par la loi de 1989.
Informations techniques
Surface surestimée de plus de 5 % : le loyer peut être réduit à proportion, à l’amiable sous deux mois ou devant le juge dans les quatre mois.
Dans les communes soumises à l’encadrement des loyers, la surface habitable fixe le plafond au mètre carré.
Qu’est-ce qui concerne mon logement à Toul ?
Comparer avec la commune
La taille des logements à Toul
Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.
À retenir
70 m² : c’est la surface médiane relevée dans les DPE de Toul.
Informations techniques
Répartition du parc diagnostiqué à Toul : 17,8 % de maisons, environ 82,2 % de logements en immeuble.
Zone d’intervention et sources officielles
Vérifier la zone couverte
Secteur pris en charge à Toul
Connaître le secteur couvert autour de la commune.
À retenir
Référence administrative de la commune : INSEE 54528, code postal 54200, population légale 15 768 habitants.
Informations techniques
Le secteur s’étend aux communes voisines : Dommartin-lès-Toul, Chaudeney-sur-Moselle, Écrouves, Pagney-derrière-Barine, Bruley et Gondreville, toutes à moins de 6 km.
Le devis se demande en ligne, sans déplacement ; le diagnostiqueur vient ensuite à l’adresse du bien.
Consulter les sources
Textes officiels et données utilisées
Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.
À retenir
Textes de loi et organismes publics à l’origine des règles et des chiffres de Toul.
Points à vérifier
- Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1
- Code de la construction et de l’habitation, définition de la surface habitable
- 4 477 DPE de Toul issus de la base ADEME des logements existants
- Code officiel géographique 54528 (INSEE), code postal 54200
- Géorisques, données communales de Toul dont 28 arrêtés CatNat
Informations techniques
Les moyennes communales ne remplacent pas la visite : chaque bien est diagnostiqué individuellement.
Vos questions, nos réponses
Questions fréquentes
01Faut-il mesurer un meublé à Toul ?
Oui, s’il est loué comme résidence principale, sa surface habitable figure au bail.
02Les combles comptent-ils dans la surface Boutin ?
Seulement s’ils sont aménagés, et uniquement pour les parties de plus de 1,80 m de hauteur.
03Que peut faire le locataire en cas d’erreur ?
Si la surface est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, il peut demander une baisse de loyer proportionnelle, puis saisir le juge à défaut d’accord.
04Peut-on utiliser la surface Carrez dans le bail ?
Non, le bail doit indiquer la surface habitable, dont les règles sont différentes.
Nos prestations à Toul
Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.
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- L’analyse ADEME de ToulLe détail des diagnostics enregistrés dans la commune, mis à jour le 8 novembre 2026.
Toutes les prestations à Toul
Diagnostics du logement
- Diagnostic amianteBâtiments dont le permis de construire date d’avant juillet 1997.
- Diagnostic plomb (CREP)Logements construits avant le 1er janvier 1949, vente et location.
- Diagnostic électricitéInstallations de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic gazInstallations de gaz de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic termitesVentes dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
- MéruleInformation de l’acheteur dans les zones arrêtées par le préfet.
Mesurages et risques
Copropriété et immeuble
- PPPT copropriétéCopropriétés de plus de quinze ans : travaux sur dix ans.
- Diagnostic technique global (DTG)État technique d’un immeuble en copropriété.
- DPE collectifImmeubles d’habitation collective, calendrier 2024-2026.
- Audit énergétique d’immeubleCopropriétés et immeubles entiers : rénovation et vente.
Communes proches desservies depuis Toul
- Diagnostic immobilier Dommartin-lès-Toul(54200)
- Diagnostic immobilier Chaudeney-sur-Moselle(54200)
- Diagnostic immobilier Écrouves(54200)
- Diagnostic immobilier Pagney-derrière-Barine(54200)
- Diagnostic immobilier Bruley(54200)
- Diagnostic immobilier Gondreville(54840)
- Diagnostic immobilier Gye(54113)
- Diagnostic immobilier Pierre-la-Treiche(54200)
- Diagnostic immobilier Villey-le-Sec(54840)
- Diagnostic immobilier Bicqueley(54200)
Voir les chiffres quartier par quartier à Toul →